1.
Le demandeur paie le droit fixe et, le cas échéant, le droit fondé sur la valeur du litige pour l'action en contrefaçon conformément à la partie 6.
What is UPCRoP 015?
This is Règle 015 from the UPCRoP (Verfahrensordnung des Einheitlichen Patentgerichts), which is part of the legal framework governing the Unified Patent Court in Europe.
Legal Text
2.
Le mémoire en demande n'est pas réputé avoir été déposé tant que le droit fixe et, le cas échéant, le droit fondé sur la valeur du litige pour l'action en contrefaçon n'a pas été payé, sauf disposition contraire.
3.
Les paragraphes 1 et 2 s’appliquent mutatis mutandis aux demandes reconventionnelles concernant les licences.
Relation avec l’Accord: articles 36, § 3, 70 et 71
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Applied In
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Official Source
This legal text is from the official UPCRoP framework governing the Unified Patent Court.
Reference: UPCRoP 015 (Règle 015)