La procédure devant le Tribunal de première instance consiste en les étapes suivantes :
What is UPCRoP 010?
This is Règle 010 from the UPCRoP (Verfahrensordnung des Einheitlichen Patentgerichts), which is part of the legal framework governing the Unified Patent Court in Europe.
Legal Text
(a)
une procédure écrite ;
(b)
une procédure de mise en état, qui peut inclure une conférence de mise en état avec les parties ;
(c)
une procédure orale au cours de laquelle, sous réserve des règles 116, § 1 et 117, les parties sont entendues, sauf si la Juridiction renonce à l’audience avec l’accord des parties ;
(d)
une procédure pour l’octroi de dommages-intérêts, qui peut inclure une procédure en communication d’informations comptables ;
(e)
une procédure pour des décisions relatives aux frais.
Relation avec l’Accord : articles 52, 68 et 69
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Applied In
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Official Source
This legal text is from the official UPCRoP framework governing the Unified Patent Court.
Reference: UPCRoP 010 (Règle 010)