This is Règle 009 from the UPCRoP (Verfahrensordnung des Einheitlichen Patentgerichts), which is part of the legal framework governing the Unified Patent Court in Europe.
La Juridiction peut, à toute étape de la procédure, de sa propre initiative ou sur requête motivée d’une partie, ordonner à une partie d’accomplir toute diligence, de répondre à toute question ou de fournir tout éclaircissement ou preuve, dans des délais à spécifier.
La Juridiction peut ne tenir aucun compte de toute diligence, fait, preuve ou argument qu’une partie n’a pas accompli ou soumis dans un délai fixé par la Juridiction ou par le présent règlement.
Sous réserve du paragraphe 4, sur requête motivée d’une partie, la Juridiction peut :
proroger, même rétroactivement, un délai visé au présent règlement ou imposé par la Juridiction ; et
raccourcir un tel délai.
La Juridiction ne peut pas proroger les délais visés aux règles 198, § 1, 213, § 1 et 224, § 1.
This legal text is from the official UPCRoP framework governing the Unified Patent Court.
Reference: UPCRoP 009 (Règle 009)
Auf Englisch angezeigt — diese Vorschrift liegt im Korpus nicht auf Deutsch vor.
Gekürzt — der vollständige Text steht auf der Gesetzesseite.
Zur Gesetzesseite