Les mémoires et autres documents, y compris les éléments de preuve écrits, sont déposés dans la langue de procédure, sauf si la Juridiction ou le présent règlement en dispose autrement.
What is UPCRoP 007?
This is Règle 007 from the UPCRoP (Verfahrensordnung des Einheitlichen Patentgerichts), which is part of the legal framework governing the Unified Patent Court in Europe.
Legal Text
Lorsque le présent règlement ou la Juridiction requiert qu’un mémoire ou autre document soit traduit, il n’est pas nécessaire de fournir une certification formelle du traducteur quant à l’exactitude de cette traduction, sauf si l’exactitude est contestée par une partie ou si cette certification est ordonnée par la Juridiction ou requise par le présent règlement.
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Applied In
Official Source
This legal text is from the official UPCRoP framework governing the Unified Patent Court.
Reference: UPCRoP 007 (Règle 007)