1.
Le greffe signifie, dès que possible, conformément à la partie 5, chapitre 2:
What is UPCRoP 006?
This is Règle 006 from the UPCRoP (Verfahrensordnung des Einheitlichen Patentgerichts), which is part of the legal framework governing the Unified Patent Court in Europe.
Legal Text
(a)
les ordonnances et décisions de la Juridiction aux parties;
(b)
les mémoires et autres documents d’une partie à l’autre partie.
Le cas échéant, le greffe informe les parties de la possibilité de répondre ou d’accomplir toute diligence appropriée dans la procédure et du délai pour ce faire.
2.
Le greffe fournit également aux parties, dès que possible, des copies des documents visés au présent règlement et déposés avec les mémoires et les éléments de preuve écrits.
3.
Lorsque l’adresse postale ou électronique, fournie pour les besoins de la signification par une partie en vertu du présent règlement, a changé, cette partie en avise le greffe et chaque autre partie, dès que ce changement a eu lieu.
Applied In
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Official Source
This legal text is from the official UPCRoP framework governing the Unified Patent Court.
Reference: UPCRoP 006 (Règle 006)