Sans préjudice du dépôt d’une déclaration de dérogation ou de retrait d’une déclaration de dérogation conformément à la règle 5, le titulaire d'un brevet européen ou d’une demande de brevet européen publiée, ou le titulaire d’un certificat complémentaire de protection au sujet duquel ou de laquelle une déclaration de dérogation ou de retrait est inscrite au registre peut déposer une demande de suppression du registre d’une déclaration de dérogation non autorisée ou d’un retrait non autorisé d’une déclaration de dérogation en exposant les raisons de cette demande.

Le greffier mentionnera dans le registre que la déclaration de dérogation ou de retrait d’une déclaration de dérogation fait l’objet d’une demande de suppression. Le greffier statue dès que possible sur la demande de suppression. S’il décide de supprimer la déclaration de dérogation ou de retrait d’une déclaration de dérogation, le greffier la supprimera du registre.

La décision sur la demande de suppression peut faire l’objet d’une demande de révision auprès du président de la Cour d’appel. La demande de révision doit être déposée au greffe dans l’une des langues officielles de l’Office européen des brevets dans le mois de la notification de la décision contestée. Elle doit exposer l’objet de la demande, les faits, preuves et arguments. S’il fait droit à la demande, le président de la Cour d’appel ordonne au greffier de supprimer la déclaration de dérogation ou le retrait de la déclaration de dérogation.