This is Règle 002 from the UPCRoP (Verfahrensordnung des Einheitlichen Patentgerichts), which is part of the legal framework governing the Unified Patent Court in Europe.
Sous réserve du paragraphe 2, dans le présent règlement, à l’exception de la règle 5, les expressions « brevet » et « titulaire » incluent respectivement, chaque fois que cela est approprié, un certificat complémentaire de protection tel que défini à l’article 2, point h), de l’Accord et délivré au vu du brevet et le titulaire de ce certificat.
Dans le présent règlement, les références à la langue dans laquelle le brevet a été délivré signifient cette langue et non la langue dans laquelle un certificat complémentaire de protection relatif au brevet a été délivré.
This legal text is from the official UPCRoP framework governing the Unified Patent Court.
Reference: UPCRoP 002 (Règle 002)
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