La version en vigueur du Tableau des frais de procédure (Tableau I à Tableau V) est entrée en vigueur le 1er janvier 2026, par décision du Comité administratif du 4 novembre 2025 (D-AC/08/02072025) modifiant la décision du Comité administratif du 8 juillet 2022 (AC/05/08072022, en vigueur le 1er septembre 2022).

Le Barème des plafonds de frais recouvrables est entré en vigueur le 25 avril 2023 par décision du Comité administratif du 24 avril 2023 (D-AC/10/24042023).

Le Comité administratif réexamine le barème des plafonds dans les deux ans suivant l'entrée en vigueur de l'accord, puis tous les trois ans (Art. 3 de la décision du 24 avril 2023).