1.
Le présent accord est établi en un seul exemplaire, dans les langues allemande, anglaise et française, chacun de ces textes faisant également foi.
What is UPCA 088?
This is Article 088 from the UPCA (Übereinkommen über ein Einheitliches Patentgericht), which is part of the legal framework governing the Unified Patent Court in Europe.
Legal Text
2.
Les textes du présent accord établis dans des langues officielles des États membres contractants autres que celles mentionnées au paragraphe 1 sont, s'ils ont été approuvés par le comité administratif, considérés comme des textes officiels. En cas de divergences entre les différents textes, les textes visés au paragraphe 1 prévalent.
Applied In
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Official Source
This legal text is from the official UPCA framework governing the Unified Patent Court.
Reference: UPCA 088 (Article 088)