1.
Le dépositaire établit des copies certifiées conformes du présent accord et les transmet aux gouvernements de tous les États membres signataires ou adhérents.
What is UPCA 085?
This is Article 085 from the UPCA (Übereinkommen über ein Einheitliches Patentgericht), which is part of the legal framework governing the Unified Patent Court in Europe.
Legal Text
2.
Le dépositaire notifie aux gouvernements des États membres signataires ou adhérents:
(a)
toute signature;
(b)
le dépôt de tout instrument de ratification ou d'adhésion;
(c)
la date d'entrée en vigueur du présent accord.
3.
Le dépositaire enregistre le présent accord auprès du Secrétariat des Nations unies.
Applied In
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Official Source
This legal text is from the official UPCA framework governing the Unified Patent Court.
Reference: UPCA 085 (Article 085)