1.
La Juridiction statue conformément aux demandes présentées par les parties et n'accorde pas plus que ce qui est demandé.
What is UPCA 076?
This is Article 076 from the UPCA (Übereinkommen über ein Einheitliches Patentgericht), which is part of the legal framework governing the Unified Patent Court in Europe.
Legal Text
2.
Les décisions sur le fond ne peuvent être fondées que sur des moyens, des faits et des preuves présentés par les parties ou introduits dans la procédure sur ordonnance de la Juridiction et sur lesquels les parties ont eu l'occasion de présenter leurs observations.
3.
La Juridiction apprécie les preuves librement et en toute indépendance.
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Applied In
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Official Source
This legal text is from the official UPCA framework governing the Unified Patent Court.
Reference: UPCA 076 (Article 076)