1.
Dans les procédures devant la Juridiction, les mesures d'instruction ci-après peuvent notamment être prises:
What is UPCA 053?
This is Article 053 from the UPCA (Übereinkommen über ein Einheitliches Patentgericht), which is part of the legal framework governing the Unified Patent Court in Europe.
Legal Text
(a)
l'audition des parties;
(b)
les demandes de renseignements;
(c)
la production de documents;
(d)
l'audition de témoins;
(e)
l'expertise;
(f)
la descente sur les lieux;
(g)
les tests comparatifs ou les expériences;
(h)
les déclarations écrites faites sous la foi du serment.
2.
Le règlement de procédure régit la procédure relative à l'obtention de ces preuves. L'interrogatoire des témoins et des experts s'effectue sous le contrôle de la Juridiction et est limité à ce qui est nécessaire.
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Official Source
This legal text is from the official UPCA framework governing the Unified Patent Court.
Reference: UPCA 053 (Article 053)