1.
La langue de procédure devant la cour d'appel est celle qui a été utilisée devant le tribunal de première instance.
What is UPCA 050?
This is Article 050 from the UPCA (Übereinkommen über ein Einheitliches Patentgericht), which is part of the legal framework governing the Unified Patent Court in Europe.
Legal Text
2.
Nonobstant le paragraphe 1, les parties peuvent convenir d'utiliser comme langue de procédure la langue dans laquelle le brevet a été délivré.
3.
Dans des cas exceptionnels et dans la mesure où cela est approprié, la cour d'appel peut décider d'utiliser, pour tout ou partie de la procédure, une autre langue officielle d'un État membre contractant comme langue de procédure, sous réserve de l'accord des parties.
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Official Source
This legal text is from the official UPCA framework governing the Unified Patent Court.
Reference: UPCA 050 (Article 050)