1.
Il est institué un centre de médiation et d'arbitrage en matière de brevets (ci-après dénommé "centre"). Il a ses sièges à Ljubljana et à Lisbonne.
What is UPCA 035?
This is Article 035 from the UPCA (Übereinkommen über ein Einheitliches Patentgericht), which is part of the legal framework governing the Unified Patent Court in Europe.
Legal Text
2.
Le centre fournit des services de médiation et d'arbitrage des litiges en matière de brevets qui relèvent du champ d'application du présent accord. L'article 82 s'applique mutatis mutandis à tout règlement d'un différend par le biais des services fournis par le centre, y compris la médiation. Toutefois, un brevet ne peut pas être annulé ou limité dans le cadre d'une procédure de médiation ou d'arbitrage.
3.
Le centre définit des règles régissant la médiation et l'arbitrage.
4.
Le centre établit une liste de médiateurs et d'arbitres chargés d'aider les parties à régler leur différend.
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Applied In
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Official Source
This legal text is from the official UPCA framework governing the Unified Patent Court.
Reference: UPCA 035 (Article 035)