1.
La Juridiction a une compétence exclusive pour:
What is UPCA 032?
This is Article 032 from the UPCA (Übereinkommen über ein Einheitliches Patentgericht), which is part of the legal framework governing the Unified Patent Court in Europe.
Legal Text
(a)
les actions en contrefaçon ou en menace de contrefaçon de brevets et de certificats complémentaires de protection et les défenses y afférentes, y compris les demandes reconventionnelles concernant les licences;
(b)
les actions en constatation de non-contrefaçon de brevets et de certificats complémentaires de protection;
(c)
les actions visant à obtenir des mesures provisoires et conservatoires et des injonctions;
(d)
les actions en nullité de brevets et de certificats complémentaires de protection;
(e)
les demandes reconventionnelles en nullité de brevets et de certificats complémentaires de protection;
(f)
les actions en dommages-intérêts ou en réparation découlant de la protection provisoire conférée par une demande de brevet européen publiée;
(g)
les actions relatives à l'utilisation de l'invention avant la délivrance du brevet ou au droit fondé sur une utilisation antérieure de l'invention;
(h)
les actions en réparation concernant les licences formées sur la base de l'article 8 du règlement (UE) n° 1257/2012; et
(i)
les actions concernant les décisions prises par l'Office européen des brevets dans l'exercice des tâches visées à l'article 9 du règlement (UE) n° 1257/2012.
2.
Les juridictions nationales des États membres contractants demeurent compétentes pour les actions relatives aux brevets et aux certificats complémentaires de protection qui ne relèvent pas de la compétence exclusive de la Juridiction.
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Applied In
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Official Source
This legal text is from the official UPCA framework governing the Unified Patent Court.
Reference: UPCA 032 (Article 032)