En parfaite conformité avec l'article 20, lorsqu'elle a à connaître d'une affaire dont elle est saisie en vertu du présent accord, la Juridiction fonde ses décisions sur:

le droit de l'Union, y compris le règlement (UE) n° 1257/2012 et le règlement (UE) n° 1260/20121;

le présent accord;

la CBE;

les autres accords internationaux applicables aux brevets et contraignants à l'égard de tous les États membres contractants; et

les droits nationaux.

Règlement (UE) no 1260/2012 du Conseil du 17 décembre 2012 mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire conférée par un brevet, en ce qui concerne les modalités applicables en matière de traduction (JOUE L 361 du 31.12.2012, p. 89), y compris toute modification ultérieure.

Dans les cas où la Juridiction fonde ses décisions sur le droit national, y compris, le cas échéant, le droit d'États non contractants, le droit applicable est déterminé:

par les dispositions directement applicables du droit de l'Union qui contiennent des règles de droit international privé; ou

en l'absence de dispositions directement applicables du droit de l'Union ou si celles-ci ne s'appliquent pas, par les instruments internationaux contenant des règles de droit international privé; ou

en l'absence de dispositions visées aux points a) et b), par les dispositions nationales de droit international privé déterminées par la Juridiction.

Le droit d'États non contractants s'applique lorsqu'il est désigné en application des règles visées au paragraphe 2, en particulier pour ce qui est des articles 25 à 28, 54, 55, 64, 68 et 72.