This is Article 019 from the UPCA (Übereinkommen über ein Einheitliches Patentgericht), which is part of the legal framework governing the Unified Patent Court in Europe.
Il est institué un cadre de formation pour les juges, dont les modalités sont précisées dans les statuts, en vue d'améliorer et d'accroître les compétences disponibles dans le domaine du contentieux des brevets et d'assurer une large diffusion géographique de ces connaissances et expériences spécifiques. Les infrastructures nécessaires à ce cadre sont situées à Budapest.
Le cadre de formation se concentre en particulier sur:
l'organisation de stages dans les juridictions nationales compétentes en matière de brevets ou dans les divisions du tribunal de première instance connaissant un nombre important d'affaires dans le domaine du contentieux des brevets;
l'amélioration des aptitudes linguistiques;
les aspects techniques du droit des brevets;
la diffusion des connaissances et des expériences en matière de procédure civile, à l'intention des juges qualifiés sur le plan technique;
la préparation des candidats aux fonctions de juge.
Le cadre de formation prévoit une formation continue. Des réunions sont organisées régulièrement entre tous les juges de la Juridiction afin de débattre des évolutions dans le domaine du droit des brevets et d'assurer la cohérence de la jurisprudence de la Juridiction. CHAPITRE IV - PRIMAUTÉ DU DROIT DE L'UNION ET RESPONSABILITÉ DES ÉTATS MEMBRES CONTRACTANTS
This legal text is from the official UPCA framework governing the Unified Patent Court.
Reference: UPCA 019 (Article 019)
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