1.
Le comité budgétaire est composé d'un représentant de chaque État membre contractant.
What is UPCA 013?
This is Article 013 from the UPCA (Übereinkommen über ein Einheitliches Patentgericht), which is part of the legal framework governing the Unified Patent Court in Europe.
Legal Text
2.
Chaque État membre contractant dispose d'une voix.
3.
Le comité budgétaire adopte ses décisions à la majorité simple des représentants des États membres contractants. Toutefois, la majorité des trois quarts des représentants des États membres contractants est requise pour l'adoption du budget.
4.
Le comité budgétaire adopte son règlement intérieur.
5.
Le comité budgétaire élit son président parmi ses membres pour un mandat de trois ans. Ce mandat est renouvelable.
Applied In
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Official Source
This legal text is from the official UPCA framework governing the Unified Patent Court.
Reference: UPCA 013 (Article 013)