1.
Le comité administratif est composé d'un représentant de chaque État membre contractant. La Commission européenne est représentée aux réunions du comité administratif à titre d'observateur.
What is UPCA 012?
This is Article 012 from the UPCA (Übereinkommen über ein Einheitliches Patentgericht), which is part of the legal framework governing the Unified Patent Court in Europe.
Legal Text
2.
Chaque État membre contractant dispose d'une voix.
3.
Le comité administratif adopte ses décisions à la majorité des trois quarts des États membres contractants représentés et votants, sauf si le présent accord ou les statuts en disposent autrement.
4.
Le comité administratif adopte son règlement intérieur.
5.
Le comité administratif élit son président parmi ses membres pour un mandat de trois ans. Ce mandat est renouvelable.
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Applied In
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Official Source
This legal text is from the official UPCA framework governing the Unified Patent Court.
Reference: UPCA 012 (Article 012)