This is Article 010 from the UPCA (Übereinkommen über ein Einheitliches Patentgericht), which is part of the legal framework governing the Unified Patent Court in Europe.
Il est institué un greffe au siège de la cour d'appel. Celui-ci est dirigé par le greffier et exerce les fonctions qui lui sont attribuées conformément aux statuts. Sous réserve des conditions énoncées dans le présent accord et dans le règlement de procédure, le registre tenu par le greffe est public.
Il est institué des sous-greffes auprès de toutes les divisions du tribunal de première instance.
Le greffe conserve les minutes de toutes les affaires portées devant la Juridiction. Au moment du dépôt, le sous-greffe concerné notifie chaque affaire au greffe.
La Juridiction nomme son greffier conformément à l'article 22 des statuts et arrête les règles régissant l'exercice de ses fonctions.
This legal text is from the official UPCA framework governing the Unified Patent Court.
Reference: UPCA 010 (Article 010)
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