Le présent accord s'applique à:
What is UPCA 003?
This is Article 003 from the UPCA (Übereinkommen über ein Einheitliches Patentgericht), which is part of the legal framework governing the Unified Patent Court in Europe.
Legal Text
(a)
tout brevet européen à effet unitaire;
(b)
tout certificat complémentaire de protection délivré pour un produit protégé par un brevet;
(c)
tout brevet européen qui n'est pas encore éteint à la date d'entrée en vigueur du présent accord ou qui a été délivré après cette date, sans préjudice de l'article 83; et
(d)
toute demande de brevet européen en instance à la date d'entrée en vigueur du présent accord ou qui a été introduite après cette date, sans préjudice de l'article 83.
Applied In
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Official Source
This legal text is from the official UPCA framework governing the Unified Patent Court.
Reference: UPCA 003 (Article 003)