Aux fins du présent accord, on entend par:
What is UPCA 002?
This is Article 002 from the UPCA (Übereinkommen über ein Einheitliches Patentgericht), which is part of the legal framework governing the Unified Patent Court in Europe.
Legal Text
(a)
"Juridiction", la juridiction unifiée du brevet créée par le présent accord;
(b)
"État membre", un État membre de l'Union européenne;
(c)
"État membre contractant", un État membre partie au présent accord;
(d)
"CBE", la Convention sur la délivrance de brevets européens du 5 octobre 1973, y compris toute modification ultérieure;
(e)
"brevet européen", un brevet délivré conformément aux dispositions de la CBE auquel n'est pas conféré d'effet unitaire en vertu du règlement (UE) n° 1257/2012;
(f)
"brevet européen à effet unitaire", un brevet européen délivré conformément aux dispositions de la CBE auquel est conféré un effet unitaire en vertu du règlement (UE) n° 1257/2012;
(g)
"brevet", un brevet européen et/ou un brevet européen à effet unitaire;
(h)
"certificat complémentaire de protection", un certificat complémentaire de protection délivré en vertu du règlement (CE) n° 469/20091 ou du règlement (CE) n° 1610/962;
(i)
"statuts", les statuts de la Juridiction figurant à l'annexe I, qui font partie intégrante du présent accord;
(j)
"règlement de procédure", le règlement de procédure de la Juridiction, établi conformément à l'article 41.
Applied In
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Official Source
This legal text is from the official UPCA framework governing the Unified Patent Court.
Reference: UPCA 002 (Article 002)