This is Article 013 from the EPatVO (Verordnung (EU) Nr. 1257/2012 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 17. Dezember 2012 über die Umsetzung der verstärkten Zusammenarbeit im Bereich der Schaffung eines einheitlichen Patentschutzes), which is part of the legal framework governing the Unified Patent Court in Europe.
L’OEB prélève 50 % du montant des taxes annuelles visées à l’article 11 et payées pour les brevets européens à effet unitaire. Le montant restant est réparti entre les États membres participants, conformément à la clé de répartition des taxes annuelles fixée en vertu de l’article 9, paragraphe 2.
Afin d’atteindre les objectifs du présent chapitre, la clé de répartition des taxes annuelles entre les États membres participants repose sur les critères justes, équitables et pertinents suivants:
le nombre de demandes de brevets;
la taille du marché, tout en veillant à ce qu’un montant minimum soit distribué à chaque État membre participant;
l’octroi d’une compensation aux États membres participants qui ont:
une langue officielle autre que l’une des langues officielles de l’OEB;
en comparaison un niveau particulièrement faible d’activité en matière de brevets; et/ou
adhéré relativement récemment à l’Organisation européenne des brevets.
This legal text is from the official EPatVO framework governing the Unified Patent Court.
Reference: EPatVO 013 (Article 013)
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