1.
Le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne établit des copies certifiées conformes de la présente convention et les transmet aux gouvernements de tous les États signataires ou adhérents.
What is EPC 178?
This is Article 178 from the EPC (Europäisches Patentübereinkommen), which is part of the legal framework governing the Unified Patent Court in Europe.
Legal Text
2.
Le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne notifie aux gouvernements des États visés au paragraphe 1 :
(a)
le dépôt de tout instrument de ratification ou d'adhésion ;
(b)
toute déclaration ou notification reçue en application de l'article 168 ;
(c)
toute dénonciation reçue en application de l'article 174 et la date à laquelle la dénonciation prend effet.
3.
Le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne fait enregistrer la présente convention auprès du Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies.
EN FOI DE QUOI les plénipotentiaires désignés à cette fin, après avoir présenté leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due forme, ont signé la présente convention.
Fait à Munich, le cinq octobre mil neuf cent soixante-treize
Applied In
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Official Source
This legal text is from the official EPC framework governing the Unified Patent Court.
Reference: EPC 178 (Article 178)