Tout État contractant peut à tout moment dénoncer la présente convention. La dénonciation est notifiée au gouvernement de la République fédérale d'Allemagne. Elle prend effet à l'expiration du délai d'une année à compter de la date de réception de cette notification.
What is EPC 174?
This is Article 174 from the EPC (Europäisches Patentübereinkommen), which is part of the legal framework governing the Unified Patent Court in Europe.
Legal Text
Applied In
Loading judgments...
Official Source
This legal text is from the official EPC framework governing the Unified Patent Court.
Reference: EPC 174 (Article 174)