La prĂ©sente convention peut ĂȘtre rĂ©visĂ©e par une confĂ©rence des Ătats contractants.
What is EPC 172?
This is Article 172 from the EPC (EuropĂ€isches PatentĂŒbereinkommen), which is part of the legal framework governing the Unified Patent Court in Europe.
Legal Text
La confĂ©rence est prĂ©parĂ©e et convoquĂ©e par le Conseil d'administration. Elle ne dĂ©libĂšre valablement que si les trois quarts au moins des Ătats contractants y sont reprĂ©sentĂ©s. Pour ĂȘtre adoptĂ©, le texte rĂ©visĂ© de la convention doit ĂȘtre approuvĂ© par les trois quarts des Ătats contractants reprĂ©sentĂ©s Ă la confĂ©rence et votants. L'abstention n'est pas considĂ©rĂ©e comme un vote.
Le texte rĂ©visĂ© de la convention entre en vigueur aprĂšs le dĂ©pĂŽt des instruments de ratification ou d'adhĂ©sion d'un nombre d'Ătats contractants dĂ©terminĂ© par la confĂ©rence et Ă la date qu'elle a fixĂ©e.
Les Ătats qui, Ă la date d'entrĂ©e en vigueur de la convention rĂ©visĂ©e, ne l'ont pas ratifiĂ©e ou n'y ont pas adhĂ©rĂ©, cessent d'ĂȘtre parties Ă la prĂ©sente convention Ă compter de ladite date.
Applied In
Official Source
This legal text is from the official EPC framework governing the Unified Patent Court.
Reference: EPC 172 (Article 172)