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What is EPC 172?

This is Article 172 from the EPC (EuropĂ€isches PatentĂŒbereinkommen), which is part of the legal framework governing the Unified Patent Court in Europe.

EPC Article 172

Legal Text

Révision

1.

La prĂ©sente convention peut ĂȘtre rĂ©visĂ©e par une confĂ©rence des États contractants.

2.

La confĂ©rence est prĂ©parĂ©e et convoquĂ©e par le Conseil d'administration. Elle ne dĂ©libĂšre valablement que si les trois quarts au moins des États contractants y sont reprĂ©sentĂ©s. Pour ĂȘtre adoptĂ©, le texte rĂ©visĂ© de la convention doit ĂȘtre approuvĂ© par les trois quarts des États contractants reprĂ©sentĂ©s Ă  la confĂ©rence et votants. L'abstention n'est pas considĂ©rĂ©e comme un vote.

3.

Le texte rĂ©visĂ© de la convention entre en vigueur aprĂšs le dĂ©pĂŽt des instruments de ratification ou d'adhĂ©sion d'un nombre d'États contractants dĂ©terminĂ© par la confĂ©rence et Ă  la date qu'elle a fixĂ©e.

4.

Les États qui, Ă  la date d'entrĂ©e en vigueur de la convention rĂ©visĂ©e, ne l'ont pas ratifiĂ©e ou n'y ont pas adhĂ©rĂ©, cessent d'ĂȘtre parties Ă  la prĂ©sente convention Ă  compter de ladite date.

Applied In

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Official Source

This legal text is from the official EPC framework governing the Unified Patent Court.

Reference: EPC 172 (Article 172)

Unified Patent Court Official Website