1.
La présente convention est ouverte à l'adhésion :
What is EPC 166?
This is Article 166 from the EPC (Europäisches Patentübereinkommen), which is part of the legal framework governing the Unified Patent Court in Europe.
Legal Text
(a)
des États visés à l'article 165, paragraphe 1 ;
(b)
de tout autre État européen, sur l'invitation du Conseil d'administration.
2.
Tout État qui a été partie à la présente convention et qui a cessé de l'être en application de l'article 172, paragraphe 4, peut à nouveau devenir partie à la convention en y adhérant.
3.
Les instruments d'adhésion sont déposés auprès du gouvernement de la République fédérale d'Allemagne.
Applied In
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Official Source
This legal text is from the official EPC framework governing the Unified Patent Court.
Reference: EPC 166 (Article 166)