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What is EPC 146?

This is Article 146 from the EPC (Europäisches Patentübereinkommen), which is part of the legal framework governing the Unified Patent Court in Europe.

EPC Article 146

Legal Text

Couverture des dépenses pour les tâches spéciales

Pour autant qu'un groupe d'États contractants ait attribué des tâches supplémentaires à l'Office européen des brevets au sens de l'article 143, il prend à sa charge les frais qu'entraîne pour l'Organisation l'exécution de ces tâches. Si des instances spéciales ont été instituées au sein de l'Office européen des brevets pour l'exécution de ces tâches supplémentaires, le groupe d'États contractants prend à sa charge les dépenses de personnel, de locaux et de matériel imputables auxdites instances. Les articles 39, paragraphes 3 et articles 39, paragraphes 4, article 41 et article 47 sont applicables.

Applied In

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Official Source

This legal text is from the official EPC framework governing the Unified Patent Court.

Reference: EPC 146 (Article 146)

Unified Patent Court Official Website