L'Office européen des brevets publie périodiquement :
What is EPC 129?
This is Article 129 from the EPC (Europäisches Patentübereinkommen), which is part of the legal framework governing the Unified Patent Court in Europe.
Legal Text
(a)
un Bulletin européen des brevets contenant les indications dont la publication est prescrite par la présente convention, le règlement d'exécution ou le Président de l'Office européen des brevets ;
(b)
un Journal officiel contenant les communications et les informations d'ordre général émanant du Président de l'Office européen des brevets ainsi que toutes autres informations relatives à la présente convention et à son application.
Applied In
Loading judgments...
Official Source
This legal text is from the official EPC framework governing the Unified Patent Court.
Reference: EPC 129 (Article 129)