Le règlement d'exécution détermine :
What is EPC 120?
This is Article 120 from the EPC (Europäisches Patentübereinkommen), which is part of the legal framework governing the Unified Patent Court in Europe.
Legal Text
(a)
les délais qui doivent être observés dans les procédures devant l'Office européen des brevets et qui ne sont pas fixés par la présente convention ;
(b)
le mode de calcul des délais ainsi que les conditions dans lesquelles ils peuvent être prorogés ;
(c)
la durée minimale et maximale des délais qui sont impartis par l'Office européen des brevets.
Applied In
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Official Source
This legal text is from the official EPC framework governing the Unified Patent Court.
Reference: EPC 120 (Article 120)