1.
Dans les procédures devant l'Office européen des brevets, les mesures d'instruction suivantes peuvent notamment être prises :
What is EPC 117?
This is Article 117 from the EPC (Europäisches Patentübereinkommen), which is part of the legal framework governing the Unified Patent Court in Europe.
Legal Text
(a)
l'audition des parties ;
(b)
la demande de renseignements ;
(c)
la production de documents ;
(d)
l'audition de témoins ;
(e)
l'expertise ;
(f)
la descente sur les lieux ;
(g)
les déclarations écrites faites sous la foi du serment.
2.
Le règlement d'exécution détermine la procédure relative à l'instruction.
Applied In
Loading judgments...
Official Source
This legal text is from the official EPC framework governing the Unified Patent Court.
Reference: EPC 117 (Article 117)