1.
Les décisions de l'Office européen des brevets ne peuvent être fondées que sur des motifs au sujet desquels les parties ont pu prendre position.
What is EPC 113?
This is Article 113 from the EPC (Europäisches Patentübereinkommen), which is part of the legal framework governing the Unified Patent Court in Europe.
Legal Text
2.
L'Office européen des brevets n'examine et ne prend de décision sur la demande de brevet européen ou le brevet européen que dans le texte proposé ou accepté par le demandeur ou par le titulaire du brevet.
Applied In
Loading judgments...
Official Source
This legal text is from the official EPC framework governing the Unified Patent Court.
Reference: EPC 113 (Article 113)