1.
Tout tiers peut, après l'expiration du délai d'opposition, intervenir dans la procédure d'opposition conformément au règlement d'exécution, à condition qu'il apporte la preuve
What is EPC 105?
This is Article 105 from the EPC (Europäisches Patentübereinkommen), which is part of the legal framework governing the Unified Patent Court in Europe.
Legal Text
(a)
qu'une action en contrefaçon fondée sur ce brevet a été introduite à son encontre, ou
(b)
qu'après avoir été requis par le titulaire du brevet de cesser la contrefaçon alléguée de ce brevet, il a introduit à l'encontre dudit titulaire une action tendant à faire constater qu'il n'est pas contrefacteur.
2.
Une intervention recevable est assimilée à une opposition.
Applied In
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Official Source
This legal text is from the official EPC framework governing the Unified Patent Court.
Reference: EPC 105 (Article 105)