1.
Tous les États contractants parties à la présente convention lors du dépôt de la demande de brevet européen sont réputés désignés dans la requête en délivrance du brevet européen.
What is EPC 079?
This is Article 079 from the EPC (Europäisches Patentübereinkommen), which is part of the legal framework governing the Unified Patent Court in Europe.
Legal Text
2.
La désignation d'un État contractant peut donner lieu au paiement d'une taxe de désignation.
3.
La désignation d'un État contractant peut être retirée à tout moment jusqu'à la délivrance du brevet européen.
Applied In
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Official Source
This legal text is from the official EPC framework governing the Unified Patent Court.
Reference: EPC 079 (Article 079)