1.
La demande de brevet européen doit contenir :
What is EPC 078?
This is Article 078 from the EPC (Europäisches Patentübereinkommen), which is part of the legal framework governing the Unified Patent Court in Europe.
Legal Text
(a)
une requête en délivrance d'un brevet européen ;
(b)
une description de l'invention ;
(c)
une ou plusieurs revendications ;
(d)
les dessins auxquels se réfèrent la description ou les revendications ;
(e)
un abrégé,
et satisfaire aux exigences prévues par le règlement d'exécution.
2.
La demande de brevet européen donne lieu au paiement de la taxe de dépôt et de la taxe de recherche. Si la taxe de dépôt ou la taxe de recherche n'a pas été acquittée dans les délais, la demande est réputée retirée.
Applied In
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Official Source
This legal text is from the official EPC framework governing the Unified Patent Court.
Reference: EPC 078 (Article 078)