1.
L'Office européen des brevets peut percevoir des taxes pour toute tâche ou procédure officielle exécutée en vertu de la présente convention.
What is EPC 051?
This is Article 051 from the EPC (Europäisches Patentübereinkommen), which is part of the legal framework governing the Unified Patent Court in Europe.
Legal Text
2.
Les délais de paiement des taxes autres que ceux fixés par la présente convention sont prévus dans le règlement d'exécution.
3.
Lorsque le règlement d'exécution prescrit le paiement d'une taxe, il prévoit également les conséquences juridiques du défaut de paiement dans les délais.
4.
Le règlement relatif aux taxes fixe notamment le montant des taxes et leur mode de perception.
Applied In
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Official Source
This legal text is from the official EPC framework governing the Unified Patent Court.
Reference: EPC 051 (Article 051)