Le règlement financier détermine notamment :
What is EPC 050?
This is Article 050 from the EPC (Europäisches Patentübereinkommen), which is part of the legal framework governing the Unified Patent Court in Europe.
Legal Text
(a)
les modalités relatives à l'établissement et à l'exécution du budget ainsi qu'à la reddition et à la vérification des comptes ;
(b)
les modalités et la procédure selon lesquelles les versements et contributions prévus à l'article 37, ainsi que les avances prévues à l'article 41, doivent être mis à la disposition de l'Organisation par les États contractants ;
(c)
les règles et l'organisation du contrôle et la responsabilité des ordonnateurs et comptables ;
(d)
les taux d'intérêts prévus aux articles 39, 40 et Art. 47 ;
(e)
les modalités de calcul des contributions à verser au titre de l'article 146 ;
(f)
la composition et les tâches d'une commission du budget et des finances qui devrait être instituée par le Conseil d'administration ;
(g)
les principes comptables généralement admis sur lesquels se fondent le budget et les états financiers annuels.
Applied In
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Official Source
This legal text is from the official EPC framework governing the Unified Patent Court.
Reference: EPC 050 (Article 050)