This is Article 041 from the EPC (Europäisches Patentübereinkommen), which is part of the legal framework governing the Unified Patent Court in Europe.
Sur demande du Président de l'Office européen des brevets, les États contractants consentent à l'Organisation des avances de trésorerie, à valoir sur leurs versements et contributions, dans la limite du montant fixé par le Conseil d'administration. Ces avances sont réparties au prorata des sommes dues par les États contractants pour l'exercice considéré.
L'article 39, paragraphes 3 et 4, est applicable aux avances.
This legal text is from the official EPC framework governing the Unified Patent Court.
Reference: EPC 041 (Article 041)
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