Le budget de l'Organisation est financé :
What is EPC 037?
This is Article 037 from the EPC (Europäisches Patentübereinkommen), which is part of the legal framework governing the Unified Patent Court in Europe.
Legal Text
(a)
par les ressources propres de l'Organisation ;
(b)
par les versements des États contractants au titre des taxes de maintien en vigueur des brevets européens perçues dans ces États ;
(c)
si nécessaire, par des contributions financières exceptionnelles des États contractants ;
(d)
le cas échéant, par les recettes prévues à l'article 146 ;
(e)
le cas échéant et exclusivement pour les immobilisations corporelles, par des emprunts contractés auprès de tiers et garantis par des terrains ou des bâtiments ;
(f)
le cas échéant, par des fonds provenant de tiers pour des projets spécifiques.
Applied In
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Official Source
This legal text is from the official EPC framework governing the Unified Patent Court.
Reference: EPC 037 (Article 037)