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What is EPC 030?

This is Article 030 from the EPC (Europäisches Patentübereinkommen), which is part of the legal framework governing the Unified Patent Court in Europe.

EPC Article 030

Legal Text

Participation d'observateurs

(1)

L'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle est représentée aux sessions du Conseil d'administration, conformément à un accord entre l'Organisation et l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle.

(2)

D'autres organisations intergouvernementales chargées de la mise en œuvre de procédures internationales dans le domaine des brevets, avec lesquelles l'Organisation a conclu un accord, sont représentées aux sessions du Conseil d'administration, conformément à cet accord.

(3)

Toute autre organisation intergouvernementale ou internationale non gouvernementale exerçant une activité intéressant l'Organisation peut être invitée par le Conseil d'administration à se faire représenter à ses sessions lors de toute discussion de questions d'intérêt commun.

Applied In

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Official Source

This legal text is from the official EPC framework governing the Unified Patent Court.

Reference: EPC 030 (Article 030)

Unified Patent Court Official Website