(1)
Le Conseil d'administration se réunit sur convocation de son Président.
What is EPC 029?
This is Article 029 from the EPC (Europäisches Patentübereinkommen), which is part of the legal framework governing the Unified Patent Court in Europe.
Legal Text
(2)
Le Président de l'Office européen des brevets prend part aux délibérations du Conseil d'administration.
(3)
Le Conseil d'administration tient une session ordinaire une fois par an ; en outre, il se réunit à l'initiative de son Président ou à la demande du tiers des États contractants.
(4)
Le Conseil d'administration délibère sur la base d'un ordre du jour déterminé, conformément à son règlement intérieur.
(5)
Toute question dont l'inscription à l'ordre du jour est demandée par un État contractant conformément au règlement intérieur est inscrite à l'ordre du jour provisoire.
Applied In
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Official Source
This legal text is from the official EPC framework governing the Unified Patent Court.
Reference: EPC 029 (Article 029)