This is Article 020 from the EPC (Europäisches Patentübereinkommen), which is part of the legal framework governing the Unified Patent Court in Europe.
La division juridique est compétente pour toute décision relative, d'une part, aux mentions à porter sur le Registre européen des brevets, d'autre part, à l'inscription sur la liste des mandataires agréés et à leur radiation de celle-ci.
Les décisions de la division juridique sont rendues par un membre juriste.
This legal text is from the official EPC framework governing the Unified Patent Court.
Reference: EPC 020 (Article 020)
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