🫵 yoUPC.org

What is EPC 010?

This is Article 010 from the EPC (Europäisches Patentübereinkommen), which is part of the legal framework governing the Unified Patent Court in Europe.

EPC Article 010

Legal Text

Direction

(1)

La direction de l'Office européen des brevets est assurée par le Président, qui est responsable de l'activité de l'Office devant le Conseil d'administration.

(2)

À cette fin, le Président a notamment les fonctions et compétences suivantes :

(a)

il prend toutes mesures utiles, y compris l'adoption d'instructions administratives internes et l'information du public, en vue d'assurer le fonctionnement de l'Office européen des brevets ;

(b)

il détermine, sauf si la présente convention en dispose autrement, les actes qui doivent être accomplis respectivement auprès de l'Office européen des brevets à Munich ou de son département à la Haye ;

(c)

il peut soumettre au Conseil d'administration toute proposition de modification de la présente convention, de réglementation générale ou de décision qui relève de la compétence du Conseil d'administration ;

(d)

il prépare et exécute le budget ainsi que tout budget modificatif ou additionnel ;

(e)

il soumet annuellement un rapport d'activité au Conseil d'administration ;

(f)

il exerce l'autorité hiérarchique sur le personnel ;

(g)

sous réserve de l'article 11, il nomme les agents et statue sur leur avancement ;

(h)

il exerce le pouvoir disciplinaire sur les agents autres que ceux visés à l'article 11 et peut proposer au Conseil d'administration des sanctions disciplinaires à l'encontre des agents visés à l'article 11, paragraphes 2 et Article 11, paragraphs 3 ;

(i)

il peut déléguer ses fonctions et compétences.

(3)

Le Président est assisté de plusieurs Vice-Présidents. En cas d'absence ou d'empêchement du Président, un des Vice-Présidents exerce ses fonctions conformément à la procédure fixée par le Conseil d'administration.

Applied In

Loading judgments...

Official Source

This legal text is from the official EPC framework governing the Unified Patent Court.

Reference: EPC 010 (Article 010)

Unified Patent Court Official Website