(1)
La responsabilité contractuelle de l'Organisation est régie par la loi applicable au contrat en cause.
What is EPC 009?
This is Article 009 from the EPC (Europäisches Patentübereinkommen), which is part of the legal framework governing the Unified Patent Court in Europe.
Legal Text
(2)
La responsabilité non contractuelle de l'Organisation en ce qui concerne les dommages causés par elle ou par les agents de l'Office européen des brevets dans l'exercice de leurs fonctions est régie par la loi en vigueur en République fédérale d'Allemagne. Si les dommages ont été causés par le département de La Haye ou par une agence, ou par des agents relevant du département ou de cette agence, la loi applicable est celle de l'État contractant dans lequel le département ou l'agence est situé.
(3)
La responsabilité personnelle des agents de l'Office européen des brevets envers l'Organisation est régie par leur statut ou le régime qui leur est applicable.
(4)
Les juridictions compétentes pour régler les litiges visés aux paragraphes 1 et 2 sont :
(a)
en ce qui concerne les litiges visés au paragraphe 1, les juridictions de la République fédérale d'Allemagne, à défaut de la désignation d'une juridiction d'un autre État dans le contrat conclu entre les parties ;
(b)
en ce qui concerne les litiges visés au paragraphe 2, les juridictions de la République fédérale d'Allemagne ou de l'État dans lequel le département ou l'agence est situé.
Applied In
Loading judgments...
Official Source
This legal text is from the official EPC framework governing the Unified Patent Court.
Reference: EPC 009 (Article 009)