L'Organisation a la personnalité juridique.
What is EPC 005?
This is Article 005 from the EPC (Europäisches Patentübereinkommen), which is part of the legal framework governing the Unified Patent Court in Europe.
Legal Text
Dans chacun des États contractants, l'Organisation possède la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par la législation nationale ; elle peut notamment acquérir ou aliéner des biens immobiliers et mobiliers et ester en justice.
Le Président de l'Office européen des brevets représente l'Organisation.
Applied In
Official Source
This legal text is from the official EPC framework governing the Unified Patent Court.
Reference: EPC 005 (Article 005)