(1)
Il est institué par la présente convention une Organisation européenne des brevets, ci-après dénommée l'Organisation. Elle est dotée de l'autonomie administrative et financière.
What is EPC 004?
This is Article 004 from the EPC (Europäisches Patentübereinkommen), which is part of the legal framework governing the Unified Patent Court in Europe.
Legal Text
(2)
Les organes de l'Organisation sont :
(a)
l'Office européen des brevets ;
(b)
le Conseil d'administration.
(3)
L'Organisation a pour tâche de délivrer des brevets européens. Cette tâche est exécutée par l'Office européen des brevets sous le contrôle du Conseil d'administration.
Applied In
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Official Source
This legal text is from the official EPC framework governing the Unified Patent Court.
Reference: EPC 004 (Article 004)